Conditions Générales de vente
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
ICI TRAVAUX
978 CHE DES FONTAINES
83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.
920 870 482 RCS Draguignan
contact@icitravaux.com
site web : icitravaux.com
ARTICLE 2 – Définitions
Le « Vendeur » désigne la société ICI TRAVAUX.
Le « Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Le « Client » ou les « Clients » désigne le Consommateur ou le Professionnel ayant commandé les Produits ou Services du Vendeur. Tout Client a qualité de maître d’ouvrage (le « Maître
d’Ouvrage »).
ARTICLE 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de Vendeur ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, la fourniture et la pose de tous les produits
et services proposés par le Vendeur aux Clients.
Elles s’appliquent de manière non-exhaustive, sans restriction ni réserve à tout achat :
– De prestations d’assistance aux travaux et construction et rénovation immobilière à destination des particuliers et des professionnels ; assistance au maître d’ouvrage ;
négoce, vente, installation et pose de tout produit lié à l’habitat, courtage en travaux, création et entretien de jardins, la rénovation, la réhabilitation et/ou l’agencement de
locaux et sous certaines conditions, prestations de contractant général (« Les Services ») et
– Des produits et matériels liés à l’habitat : cuisine ; meuble de salle de bain ; menuiseries, divers mobiliers et aménagement (les « Produits »)
proposés par le Vendeur aux Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Produits et Services commandés par les
Clients.
Le choix et l’achat d’un Produit ou Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les informations, normes et caractéristiques indiquées dans les documents du Vendeur (catalogues, notices, fiches, prospectus, brochures, etc.) ne sont données qu’à titre indicatif. Le
Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Produits et Services. La signature
du Devis vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la signature du Devis
ARTICLE 4 – Commandes
Le Client sélectionne les Produits et Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
4.1 Commande sans chiffrage
Pour les chantiers peu complexes, le Vendeur prépare un devis (le « Devis ») comprenant le détail des Prestations et/ou des Produits demandés par le Client.
4.2 Commande avec chiffrage
4.2.1 Chiffrage estimatif
Pour les chantiers complexes, le Vendeur adresse au Client un premier chiffrage indicatif (le « Chiffrage Estimatif ») indiquant le montant à régler pour la réalisation de la prestation de
chiffrage (la « Prestation de Chiffrage »).
4.2.2 Devis suite au Chiffrage Estimatif
Après la signature du Chiffrage Estimatif et le règlement de la Prestation de Chiffrage, le Vendeur réalise le devis (le « Devis ») comprenant le chiffrage complet et définitif des Prestations
et/ou des Produits demandés par le Client.
SI le Client ne souhaite pas signer le Devis réalisé suite à la Prestation de Chiffrage, le montant de la Prestation de Chiffrage ne pourra être remboursé qu’en cas d’accord écrit préalable du
Vendeur et uniquement si le montant total du Devis est supérieur à plus de 10% du montant total indiqué dans le Chiffrage Estimatif pour les mêmes Produits et Prestations.
4.3 Vente définitive
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et du Devis et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pendant
une durée de 15 jours.
Sous réserve de l’application de dispositions impératives du Code de la Consommation et/ou d’autorisations administratives conditionnant la réalisation des Services et/ou la fourniture
de Produits, la vente des Produits et Services ne sera considérée comme définitive que lorsque le Client aura retourné le Devis au Vendeur avec la signature du Client, le cas échéant le
cachet de l’entreprise, la date et la mention « Bon pour accord ».
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le Client ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du Devis.
Le contrat est conclu et la vente devient ferme et définitive par la signature du Devis par le Client. Le Vendeur peut retarder le début des prestations à la bonne réception de l’acompte fixé
dans le Devis. ICI TRAVAUX se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.4 Démarchage et vente à domicile
En cas de démarchage et de vente à domicile et conformément à l’article L221-10 du Code de la Consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous
quelque forme que ce soit, de la part du Consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’acceptation du Devis. Toutefois, ne sont pas soumis à ces dispositions les
contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
4.5 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable sauf en cas d’accord écrit préalable du Vendeur et de la signature
d’un avenant entre les parties. Toute modification acceptée par le Vendeur pourra donner lieu à une prolongation des délais de livraison et une augmentation du prix initialement convenu.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable du Vendeur. Les Produits choisis, validés par le Client et mentionnés dans le Devis, signé
et accepté par celui-ci, ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux Services et/ou Produits toutes modifications rendues nécessaires par l’évolution technique ou les normes en vigueur, sans affecter les
caractéristiques prévues lors de la commande et sans en augmenter le prix.
4.6 Annulation de la commande
En cas d’annulation d’une commande devenue définitive, l’intégralité du prix convenu sera due à l’exception de l’exercice du droit de rétractation par le Consommateur, d’annulation
justifiée par le défaut de disponibilité du Produit commandé ou en cas de force majeure.
ARTICLE 5 – Condition Suspensive – Permis de construire – Autorisations administratives
Pour tous les projets de construction où le Vendeur s’engage en qualité de contractant général, le contrat constitué par le Devis et les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après
le « Contrat ») est conclu sous la condition suspensive impérative de l’obtention de tout permis de construire et toutes autres autorisations administratives requises pour la réalisation du
projet, la fourniture des Services et la livraison des Produits et le cas échéant, le mandat d’un architecte HMONP (Habilité à la Maîtrise d’Œuvre en son Nom Propre) et/ou d’constructeur
de maison individuelle.
Si la non réalisation de cette condition suspensive est imputable au Client, les acomptes resteront définitivement dus par le Client et acquis par le Vendeur.
Sous réserve de la stipulation susvisée ci-dessus, si cette condition suspensive ne se réalise pas dans le délai prévu dans le Devis et que sa non-réalisation n’est pas imputable au Client, le
Contrat sera considéré comme caduc et les sommes versées par le Client lui seront remboursées, à l’exception des frais de dossier et honoraires prévus en contrepartie des études préalables
et/ou démarches réalisées par Le Vendeur. CGV – ICI TRAVAUX – VERSION A JOUR AU 3 NOVEMBRE 2023
Sauf stipulations contraires convenues entre les parties, le Client s’engage à effectuer sous sa seule responsabilité toutes tes démarches nécessaires en vue de l’obtention de tout permis
de construire et/ou autorisations requises et la conformité de son projet à la réglementation et aux règlements en vigueur et à venir, ainsi qu’à mandater un constructeur de maison
individuelle ou architecte HMONP (Habilité à la Maîtrise d’Œuvre en son Nom Propre) si nécessaire.
La commande des Produits et la fourniture des Services ne pourront être commencés qu’à compter de la réalisation de cette condition suspensive.
ARTICLE 6 – Délivrance des Produits
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
6.1 Produits proposés à la vente
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs et sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible au sein du Devis. Toutefois, si des
erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur répondent tous aux normes NF et/ou CE.
6.2 Modalités de livraison
La livraison des Produits s’effectue conformément aux modalités prévues dans le Devis et soit directement par le Vendeur, soit par le fournisseur au lieu prédéfini de livraison et à la date
indiquée préalablement.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a renseignée au cours du processus de commande. Cette adresse de livraison ne doit comporter aucune restriction d’accès au
transporteur. Le Client supportera tout coût supplémentaire de relivraison si une restriction quelconque empêchait cette dernière de se dérouler.
Une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation est possible dès lors que les cases prévues à cet effet dans les formulaires sont renseignées. Le Vendeur ne saurait être
tenu responsable en cas d’erreur de transmission correcte des coordonnées indiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’Il transmet, et doit
s’assurer que ces informations sont bien complètes.
Afin de permettre au Client de suivre sa livraison, le Vendeur communiquera, le jour du départ du colis, un numéro de suivi à saisir à compter du lendemain sur le site du transporteur. Ce
site indiquera la position du colis dans le circuit.
Le Client s’engage à prendre réception des Produits commandés au lieu qu’il aura énoncé. Si, en son absence, un avis de passage lui est laissé, le Client s’engage à prendre contact avec le
transporteur sous 5 jours ouvrables. Il en est de même en cas de message par le transporteur sur la messagerie du client. Passé un délai de 8 jours et sans réponse du Client, les Produits
commandés seront retournés au Vendeur. Le Vendeur procédera à leur remboursement déduit des frais d’expédition, de souffrance et de retour, à l’exception des Produits sur mesure ou
personnalisés à la demande du Client qui ne feront l’objet d’aucun remboursement.
L’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée après expédition de la commande.
6.3 Remise de document récapitulatif au Consommateur
Conformément aux dispositions des articles L 216-4 et L216-5 du Code de la consommation, la délivrance des Produits aux Consommateurs s’accompagne de la remise de la notice du
fabriquant et un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves et de faire usage de son droit de rétractation.
6.4 Délai de livraison
Le délai de livraison des Produits figure dans le Devis. Le délai de livraison est rappelé au moment de la commande et il s’applique à compter de l’encaissement du paiement. Ces délais
sont communiqués à titre indicatif et ils ne peuvent en aucun cas constituer pour le Client une condition essentielle du contrat.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais figurant dans la fiche de chaque Produit du Site.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
6.5 Retard de livraison
6.5.1 Consommateur
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Consommateur, le
Consommateur pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour
le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion
de toute indemnisation ou retenue.
6.5.2 Professionnel
En cas de retard supérieur à 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Professionnel, le Professionnel pourra demander la
résolution de la vente.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Professionnel ou en cas de force majeure.
6.6 Transport
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront
l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
6.7 Droit de rétractation du Consommateur
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au Client Consommateur que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé :
– pour les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et
renoncement à son droit de rétractation
– pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés
L’ensemble des Produits commandés par le Vendeur est confectionné à la suite de la demande du Client pour ses besoins spécifiques. Par conséquent, le droit de rétractation n’est pas
applicable aux Produits vendus par le Vendeur.
En ce qui concerne les Services, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé en cas de renonciation réalisée en application de l’article L221-25 du code de la consommation.
6.8 Clause de réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire des Produits commandés jusqu’au complet paiement desdits Produits et cela même en cas de livraison desdits Produits avant le complet paiement.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur est en droit de revendiquer les Produits impayés et le Client est tenu de les restituer à première demande.
6.9 Transfert des risques
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits
commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y
rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, matérialisé par la livraison des Produits sur le Site.
ARTICLE 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur et/ou ses sous-traitants et à leur communiquer toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et à la livraison des Produits
sur le Site.
Le client s’engage à fournir au Vendeur tous les documents, justificatifs et renseignements techniques concernant le Site requis pour l’exécution du Contrat en ce compris :
-une copie des titres de propriété et des éventuelles servitudes ou à défaut, l’autorisation de réaliser les travaux établis par le propriétaire ;
– le certificat d’urbanisme applicable ;
– les règlements de copropriété ou de lotissement ;
– les autorisations préalables éventuellement nécessaires à l’exécution de toute ou partie des travaux
– les levés de géomètre (plan cadastral, périmétrique et foncier, plan topographique et de nivellement, relevé des existants, d es héberges, des abords des plantations et des réseaux de
rejets, servitudes de sol, de sous-sol, aériennes ou radioélectriques) ;
– les résultats et analyses de la campagne de sondages ;
– le résultat des recherches concernant d’éventuels éléments construits enterrés, cavités, carrières, catiches, réseaux et ouvrages enterrés divers ;
– toute information nécessaire à une parfaite connaissance des caractéristiques juridiques administratives, techniques ou fonctionnelles liées au Site, à son terrain et à son environnement,
susceptible de perturber ou d’influer sur les techniques et les coûts d’adaptation du projet au terrain du Site.
En cas de défaut de transmission au Vendeur de la totalité des documents susvisés ou de tout autre document nécessaire à l’adaptation et la bonne exécution du Contrat, le Client assumera
seul les conséquences et les surcoûts générés par les difficultés d’adaptation et de réalisation du projet sur le Site.
Le Client s’engage à organiser l’accès dans des conditions normales au chantier et au Site aux dates convenues avec le Vendeur.
Au cas où la fourniture des Services ou la livraison des Produits poserait une difficulté du fait de l’exiguïté des locaux du Site ou des moyens d’accès à celui-ci, le Client s’engage à l’indiquer
au Vendeur au moment de la commande. Le Client devra supporter, après acceptation d’un Devis préalable, le surcoût lié aux difficultés de fourniture des Services ou de livraison des
Produits causés par l’exiguïté des locaux du Site ou des moyens d’accès à celui-ci. Le Vendeur pourra en aucun cas être rendu responsable de tout retard d’exécution et/ou de livraison,
et/ou de toute impossibilité d’installation consécutif à de telles difficultés, ainsi que de toute dégradation de terrain consécutive à l’exécution d’une commande du Client.
ARTICLE 9 – Tarifs
Les Services et Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client
préalablement à la passation de sa commande. Le prix est calculé comme indiqué dans le Devis. Le prix indiqué dans le Devis par le Vendeur est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont automatiquement
et de plein droit révisé en cas de modification du taux de TVA applicable à la date de son fait générateur. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client conformément à
l’échéancier indiqué dans le Devis.
Feront notamment l’objet d’une facturation supplémentaire :
– toute immobilisation des équipes du Vendeur ou de ses sous-traitants en raison de l’inachèvement ou de la non-conformité des travaux préparatoires prévus à la charge du Client ou des
prestataires qu’il aura choisis
– tous les autres travaux et/ou frais engagés par le Vendeur en raison de caractéristiques non signalées au préalable, du feu du Chantier et/ou des voies et conditions d’accès à ce dernier ;
-tous les frais et temps de disponibilité engagés par le Vendeur consécutivement à une négligence et/ou manquement du Client à ses obligations contractuelles.
-tout surcoût généré par l’exiguïté des locaux du Site ou les moyens d’accès à celui-ci.
ARTICLE 10 – Conditions de paiement
10.1 Acompte et règlements
Un acompte dont le montant est indiqué dans le Devis est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Les règlements sont réalisés conformément à l’échéancier indiqué dans le Devis.
Seuls les paiements par virement bancaire sont acceptés. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye
pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
10.2 Retards ou défaut
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard calculées au de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise
en demeure préalable.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées
par le Client.
Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulière effectuée par le
Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client :
– De payer l’indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement telle que visée à article D.441-5 du Code de commerce
– De rembourser, sur justificatifs, l’ensemble des frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels
et d’auxiliaires de justice
En cas de persistance du défaut de paiement, le Vendeur aura la faculté de procéder à la résolution de plein droit le Contrat aux torts exclusifs du Client conformément aux dispositions de
l’article « Résolution pour manquement aux conditions de paiement par le Client » des présentes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’il serait en droit de réclamer.
ARTICLE 11 – Réclamations – Responsabilité du Vendeur – Garantie
11.1 Réclamations
11.1.1 Produits
11.1.1.1 A la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés à réception de la commande.
En cas de dommage au Produit pendant le transport ou la livraison (par exemple colis endommagé déjà ouvert), le Client s’engage à notifier au transporteur et au Vendeur ses réserves et
réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception des Produits.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Consommateur lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie légale de conformité.
11.1.1.2 Après la pose ou installation
En cas de dommage au Produit sans lien avec le transport ou la livraison, le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la pose ou de l’installation du Produit pour formuler par
courrier recommandé avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Aucune réserve ou réclamation ne pourra être
acceptée à défaut d’avoir respecté ces formalités dans les délais impartis.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation
de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
11.1.1.3 Retour
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits, dûment constatés par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits au choix
du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
11.1.2 Services
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande et au Devis, en quantité et
qualité.
Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur, de telles
réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont
le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
11.2 Garantie applicable aux Clients Professionnels
11.2.1 Services
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque
nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5
jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
11.2.2 Produits
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée pouvant varier selon les fournisseurs et à compter de la date de fabrication des Produits par
le fournisseur du Vendeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de
cinq (5) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués,
en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du
Produit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour l’achat des Produits.
11.3 Garantie applicable aux Clients Consommateurs
Le Vendeur remboursera le Client Consommateur ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services ou Produits dont le défaut de conformité
aura été dûment prouvé par le Client.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
11.3.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à fournir un Service ou un Produit conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services ou de la livraison des Produits.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la mise en conformité des Services ou Produits défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service ou Produit conforme
ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au
titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des
Services.
Il appartient également au Client Consommateur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services ou Produits défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service
oui Produit conforme. La mise en conformité du Service ou Produit défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client Consommateur.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut
refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client Consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en
nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client Consommateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de
la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client Consommateur n’est alors pas tenu de demander au
préalable la mise en conformité des Services ou Produits défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service ou d’un nouveau Produit conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni ou du Produit livré et la valeur de ce Service ou Produit en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client Consommateur est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par
le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
11.3.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services ou Produits commandés.
Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Produits conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
11.4 Exclusion de garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée par le Client dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés ou les Services sont fournis, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation anormale du Produit, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
– en cas d’application incorrecte du Produit, de défaut de stockage, de conservation, d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures du Produit (foudre, dégâts des eaux, etc.)
– en cas de défauts ou de détériorations provoqués lors de la livraison, de l’installation et/ou du montage par le Client, l’installateur ou le transporteur choisi par le Client ou par tout tiers
désigné par le Client ;
– en cas de violation de l’article « Obligations du Client » des présentes
– en cas d’usure normale du Produit
-en cas d’accident, de force majeure
– en cas de non-respect des instructions fournies dans les notices d’utilisation
– En cas d’erreurs, omissions ou inexactitudes des photographies illustrant les Produits
– information incorrecte transmise par le Client sur la commande.
– En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le
Vendeur ne saurait être responsable du non-acheminement des Produits si le transporteur est dans l’impossibilité de livrer.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture
des Services et Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – Assurance
Le Vendeur s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Le Vendeur s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande du Client en lui fournissant une attestation de ses assureurs,
énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Le Client déclare quant à lui avoir été informé par le Vendeur de la nécessité de souscrire pour son propre compte une assurance dommage ouvrage.
ARTICLE 14 – Sécurité des données personnelles
Conformément à l’article 24 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, le Vendeur ayant qualité
de responsable de traitement s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des
personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la
portabilité…).
14.1 Collecte
Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur sont les suivantes :
-enregistrement de la commande et du Devis avec renseignement des informations essentielles (adresse de livraison, nom et prénom du Client, numéro de téléphone et adresse de courriel)
-réalisation de la mission/prestation, objet de la commande du Client
-suivi des dossiers et réalisation de la facturation au Client
-gestion des paiements avec enregistrement du mode paiement utilisé par le Client
-Intervention au lieu d’installation
-Information du Client des offres promotionnelles
14.2 Utilisation
Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des Services et Produits proposés par le Vendeur. Plus précisément, les finalités poursuivies par le Vendeur sont
les suivantes :
-gestion des demandes des Clients ;
-enregistrement des commandes et gestion de l’acheminement des Produits, dans le cadre de l’exécution du Devis et du contrat ainsi conclu entre le Vendeur et le Client ;
– organisation des conditions de paiement des commandes, dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi conclu entre le Vendeur et le Client
– vérification, identification et authentification des données transmises par le Client aux fins d’exécution des commandes ou de toute autre demande formulée par ses soins.
Les catégories de données collectées et consacrées à chacune des finalités exposées ci- dessus sont détaillées dans chaque formulaire de collecte, assortis de l’information réglementaire,
et le cas échéant, de la faculté pour l’utilisateur de donner son consentement à une finalité spécifique, ou de s’opposer à un traitement ultérieur. Les catégories de données sont conservées
pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation induites par les obligations et prescriptions légales.
Plus particulièrement, les données personnelles du Client sont conservées durant trois (3) ans par le Vendeur à partir de la fin de la relation contractuelle et le temps nécessaire aux
obligations légales, fiscales et règlementaires.
La base légale du traitement des données personnelles repose sur le consentement du Client et de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. La prise de connaissance des
présentes, ainsi que la signature du Devis, impliquent le consentement du Client concernant les traitements de ses données personnelles.
14.3 Partage avec des tiers
Les données sont uniquement destinées au Vendeur, ainsi qu’aux tiers habilités par leur fonction et mission.
14.4 Transfert
Le Vendeur ne transmet aucune donnée personnelle en dehors de l’Union Européenne et s’efforce de ne traiter qu’avec des entités basées au sein du territoire français.
14.5 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation de ses
préposés, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés. De plus, le Vendeur a mis en place des garanties assurant que
les données transmises à ses sous-traitants demeurent protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les données personnelles collectées ne peuvent être traitées que pour les finalités mentionnées, selon les éventuels consentements donnés par le Client/Prospect, dans le cadre d’un système d’information muni de dispositifs de sécurité et
de confidentialité conformes à l’état de l’art.
Ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le Vendeur à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
14.6 Droits des Clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients/Prospects disposent des droits suivants :
– mettre à jour, rectifier ou supprimer les données qui les concernent ;
– effacer leurs données en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@icitravaux.com ;
Exercer leur droit d’accès, pour connaître l’ensemble des données personnelles les concernant telles que détenues par la société, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
contact@icitravaux.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité du demandeur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– solliciter la limitation (suspension temporaire) ou l’opposition (arrêt définitif) d’un traitement de leurs données personnelles, sous réserve des motifs légitimes de refus
opposables par le Vendeur en considération de la base légale du traitement en cause ;
– solliciter la portabilité de leurs données personnelles vers un prestataire tiers ;
– révoquer leur consentement, le cas échéant, s’il a été donné pour autoriser le traitement correspondant à une finalité spécifique ou au transfert à un tiers.
Le Vendeur se réserve le droit d’invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans le respect de la réglementation applicable (notamment si la donnée en cause est
nécessaire pour l’exécution d’une commande, ou encore pour permettre à la société de répondre à ses obligations légales).
14.7 Évolution de la clause
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause, afin de se mettre en conformité en fonction d’éventuelles évolutions des exigences réglementaires.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer
un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.
La Partie victime de la défaillance pourra, le cas échéant, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 17 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de
la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties
n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution
préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour
manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 18 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne
pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs
obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie
empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes
seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 19 – Résolution du contrat
19.1 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour non- paiement à l’échéance des Services figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après
l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
19.2 Résolution pour manquement aux conditions de paiement par le Client
En cas de non-paiement à l’échéance des Services ou Produits commandés par le Client conformément aux dispositions de l’article « Conditions de paiement » des présentes, le Contrat
pourra être résolu au gré du Vendeur et aux torts exclusifs du Client.
Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en
demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Le Vendeur pourra prétendre aux règlements des travaux déjà exécutés, ou dans le cadre de la commande, des Services réalisés selon les spécifications du Client au coût de ladite prestation,
ainsi qu’au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non-réalisation des travaux évalué à 25% du montant des travaux non réalisés
Le Vendeur transmettra au Client pour ce faire, une facture de solde de chantier.
19.3 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de
l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne
donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 20 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21 – Litiges
21.1 Professionnels
En cas de différend relatif à l’application, l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties conviennent de r echercher en priorité et avant toute action contentieuse, une
résolution amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
TOUS LES LITIGES AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER L IEU, CONCERNANT TANT LEUR
VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans
que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
21.2 Consommateurs
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services ou Produits conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant
leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client
Consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consommation
art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Batirmédiation 834 chemin de Fontanieu 83200 LE REVEST LES EAUX
https://batirmediation-conso.fr
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des
juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne
ARTICLE 22 – Information précontractuelle – Acceptation du Client Consommateur
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement
à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,
-sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en
connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
-sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
-sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
-sur les indications relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le
service après-vente ;
-sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de
codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
-sur les moyens de paiement acceptés ;
-sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et
obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Vendeur.
